Tarifs rongeurs congelés

Chers clients particuliers et professionnels, nous vous confirmons que vous pouvez continuer à vous fournir légalement chez nous et cela sans demander d’autorisations à votre DDPP

-Autorisation dérogatoire de la vente de sous produits animaux de seule catégorie C3 défini à l’article 10 lettre m à savoir des corps de rongeurs ou lagomorphes (règlement (CE) n°1069/2009)
-L’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 prévoyant des conditions nationales pour un marché national
-La mesure dérogatoire du règlement (CE) n°142/2011 prévoit ces usages locaux (art 20 §4. d)) dès lors qu’il est considéré que cet usage ne présente pas de risque sanitaire majeur
-Les exigences en matière d’étiquetages, d’informations commerciales et obligatoires sont satisfaites

Source: Instruction technique DGAL/SDSPA/2018-716 du 17/09/2018

Ne sont donc concernés par les autorisations et déclarations administratives à minima uniquement les revendeurs, acheteurs, clients (particuliers ou professionnels) de rongeurs congelés de qualité non française, importés hors du territoire et du marché français. Pour toutes les autres catégories de sous produits animaux, issus ou non du marché français, il sera nécessaire de satisfaire à ces autorisations.